Demande contemporaine d’AMM
Pour être admissible à une demande contemporaine d’AMM, une personne doit répondre à tous les critères suivants :
- Détenir l’assurance maladie du Québec (carte RAMQ)
- Être âgée de 18 ans ou plus
- Être capable de consentir aux soins
- Être dans UNE des situations suivantes :
- Souffrir d’une maladie grave et incurable caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
- Avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités importantes et persistantes
- Être en situation de souffrance physique ou psychologique constante et insupportable, qui ne peut être soulagée d’une manière jugée acceptable par la personne
Une demande d’AMM doit être faite librement et sans pression extérieure.
L’AMM n’est pas autorisée pour les personnes dont la seule condition médicale est un trouble de santé mentale.
Si une personne souhaite faire une demande d’AMM, elle doit en parler avec son équipe soignante et signer le formulaire officiel de demande d’AMM.
La signature du formulaire de demande d’AMM doit être faite en présence d’un professionnel de la santé et d’un témoin indépendant. Une fois le formulaire signé, deux médecins ou infirmières praticiennes spécialisées évalueront la personne afin de vérifier si elle répond aux critères prévus par la loi.
Foire aux questions (FAQ) sur l'AMM - CUSM
Aide médicale à mourir (Gouvernement du Québec)
Demande anticipée d’AMM
Depuis le 30 octobre 2024, une personne au Québec diagnostiquée avec une maladie grave et incurable entraînant une incapacité (par exemple, la maladie d’Alzheimer) peut faire une demande anticipée d’AMM.
Cela permet à cette personne de consentir à l’AMM à l’avance, sous certaines conditions, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de donner son consentement au moment venu.
Pour être admissible à faire une demande anticipée d’AMM, la personne doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgée de 18 ans ou plus
- Être actuellement capable de consentir aux soins (vérifié par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée)
- Détenir une carte d’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide avec des ses informations personnelles à jour
- Avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à une incapacité à consentir (par exemple, Alzheimer, démence, etc.)
La demande doit être :
- Réalisée volontairement, sans pression extérieure
- Complétée en présence d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée
- Signée devant des témoins (ou devant un notaire)
Une fois complété et signé, le formulaire est ajouté au registre provincial officiel par le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée. Cela garantit que les soignants actuels et futurs puissent y accéder au moment venu.
Les personnes peuvent modifier ou retirer leur demande anticipée d’AMM tant qu’elles conservent leur capacité à consentir.
Remplir une demande anticipée ne garantit pas que l’AMM sera administrée à l’avenir. Deux médecins ou infirmières praticiennes spécialisées devront s’assurer que tous les critères légaux sont respectés lorsque le moment sera venu. Ils devront évaluer si le patient :
- Possède une carte RAMQ valide
- A reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à une incapacité à consentir
- Présente de manière constante les symptômes cliniques décrits dans la demande anticipée
- Se trouve dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités
- Est dans une situation où les professionnels de la santé estiment que le patient subit des souffrances persistantes et insupportables (physiques ou psychologiques) qui ne peuvent être soulagées de manière acceptable
Demande anticipée d’aide médicale à mourir (Gouvernement du Québec)
Guide sur la demande anticipée d’aide médicale à mourir : pour les personnes et leurs proche (Gouvernement du Québec)