Lois et règlements en PMA

Le gouvernement du Québec a finalement sanctionné la Loi 20, le 10 novembre 2015. Tel que proposé initialement, le ministre de la santé et services sociaux, Gaétan Barrette, a maintenu son plan de retirer la couverture de la RAMQ pour le traitement de FIV.

Lois et règlements provinciaux

• Projet de loi no 20 - Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

Lois et règlements fédéraux

• Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
• La Loi sur la santé publique